Objet : Responsabilité de l’UE dans la prévention des décès aux frontières extérieures et intérieures et dans la garantie des droits des migrants

Plus de 150 organisations européennes et de pays d’origine des personnes migrantes organisent la Marche vers Bruxelles sous la devise “Des droits ! Pas des morts !” afin d’exiger l’application du droit international des droits de l’homme aux frontières et la régularisation administrative des personnes vivant et travaillant en Europe.

Plus de 50 000 personnes ont perdu la vie depuis 1993. Les frontières européennes provoquent la mort en raison des politiques migratoires menées par l’Union européenne et les gouvernements européens. L’absence de voies légales et sûres, les accords d’externalisation des frontières ainsi que la militarisation progressive des frontières font des victimes qui pourraient être évitées. 

Le manque de protection institutionnelle et l’absence d’un cadre qui prenne en compte la dimension transnationale conduisent à des violations de droits essentiels qui touchent à la dignité humaine, aux droits post-mortem des personnes décédées et au droit de connaître la vérité qui protège les familles. Cette inaction et cette opacité constituent une forme de punition ou de torture envers les familles, et de déshumanisation des personnes qui décident, ou parce qu’elles n’ont pas d’autre alternative, d’entreprendre un processus de migration.

Dans le même temps, les personnes qui parviennent à franchir ces frontières travaillent et vivent pendant de nombreuses années sans papiers, sans droits. Leur situation irrégulière les condamne à être exploitées au travail, à être invisibilisées aux yeux des institutions, à se retrouver dépourvues de protection juridique ou à être exclues des services publics tels que l’éducation et les soins de santé.

Par ailleurs, l’Union européenne partage également la responsabilité des déplacements forcés. Les traités de commerce et d’investissement avec les gouvernements d’origine, la fabrication et le commerce d’armes ainsi que la dérégulation des pratiques extractivistes et néocoloniales des entreprises transnationales sont la cause de l’expulsion de milliers de personnes de leur mode de vie et de leurs communautés d’origine.

Face à cette situation de destruction des droits de l’homme, nous avons appelé à une action le samedi 1er octobre à 15h00 sur la place du Luxembourg afin de demander aux institutions européennes et aux gouvernements de prendre des mesures concrètes pour garantir les droits de l’homme des migrants :

Concernant les décès, les disparitions et les violences aux frontières

  • La création de bureaux pour les personnes décédées ou disparues. Adapter le cadre juridique relatif aux disparitions et aux décès à la réalité de la migration. Établir un protocole spécifique d’action pour les banques de données ADN. Établir des accords avec les pays d’origine et de transit pour veiller à la situation et aux droits des personnes décédées et disparues et de leurs familles.
  • Un protocole de réaction aux événements impliquant de multiples victimes, qui n’est pas appliqué en cas de naufrages et qui conduit à la cruauté et à la torture.
  • La transparence et la publication de données des pertes réelles en vies humaines sur les routes migratoires et que ces données soient détaillées par genre, origine et destination.
  • Autoriser les navires de sauvetage en mer à effectuer librement leur travail de sauvetage et à débarquer les personnes dans des ports sûrs.
  • Suspendre les accords de déportation avec des pays tiers comme le Maroc, le Sénégal, la Mauritanie, la Gambie, l’Afghanistan, la Libye ou la Turquie. Aucune personne ne devrait être envoyée dans un pays où elle risque d’être torturée, persécutée ou menacée de mort. L’externalisation des frontières profite aux gouvernements corrompus qui ne garantissent pas les droits de l’homme et aux mafias qui agissent avec leur complicité. 
  • La dissolution de FRONTEX et la fin de l’externalisation du contrôle des frontières. 
  • La fermeture des Centres de Rétention Administratives et autres structures de détention et de confinement des étrangers.
  • Mettre fin à la chaîne violente de déportations immédiates, contraire au droit international.
  • Mettre fin aux contrôles aux frontières terrestres intérieures de l’Europe, qui sont d’ailleurs pratiqués sur la base du profilage ethnique.
  • Mettre fin à la production et au trafic d‘armes de l’Union européenne. Et dans un même temps, appliquer la réglementation internationale sur les ventes d’armes, en mettant fin aux exportations vers les pays qui bombardent les populations civiles dans les conflits armés et ne respectent pas les droits de l’homme.

Concernant les droits

    • Le droit de se déplacer librement et en toute sécurité afin que plus aucune personne ne perde la vie pour le seul fait d’avoir exercé le droit de migrer et afin d’éviter l’exploitation, les abus, la violence, la traite et le trafic d’êtres humains.
    • La régularisation administrative des étrangers vivant et travaillant sur le territoire européen.
  • Des politiques d’accueil dignes et efficaces ainsi que la mise en œuvre de protocoles tenant compte de la perspective de genre dans cet accueil. Que l’application de la directive 2001/55, qui accorde une protection temporaire généralisée aux personnes ukrainiennes quittant leur pays, soit également activée pour les personnes fuyant d’autres conflits.
    • Des relations de coopération internationale qui mettent fin aux politiques de pillage et de spoliation des ressources en Afrique et dans les pays du Sud Global.
  • Le retrait de la proposition du dernier Pacte européen sur la migration et l’asile.
    • Garantir l’accès au droit d’asile pour toutes les personnes, quel que soit leur pays d’origine et cesser de prendre en référence une liste de pays d’origine considérés comme sûrs alors que de fait ils ne le sont pas.
  • Le respect des dispositions du droit international, en particulier de la Convention de Genève relative aux personnes réfugiées, ainsi que des normes protégeant les personnes migrantes.
  • Garantir le droit à une protection internationale par la reconnaissance effective de tout motif d’asile spécifique aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+.
  • Assurer la mise en oeuvre effective de la Convention d’Istanbul et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, afin que les victimes de violences sexistes soient reconnues, soutenues et protégées au niveau international.
  • Des garanties spécifiques pour les personnes en situation de vulnérabilité particulière établies dans la directive européenne sur les procédures communes pour l’octroi d’une protection internationale : mineurs, personnes présentant une diversité fonctionnelle, etc.
  • La fin de la criminalisation des personnes et des organisations solidaires avec les migrants.
  • L’abrogation du règlement de Dublin et de la directive communautaire n° 2008/115/CE, dite directive « retour ».
  • Le respect des recommandations du Tribunal permanent des peuples dans ses sessions sur la violation des droits des migrants et des réfugiés tenues à Barcelone, Palerme, Paris et Londres (2017-2019), des propositions de la rapporteure de l’ONU dans son rapport sur les disparitions forcées sur la route migratoire et de celles de plusieurs organisations non gouvernementales, comme celles d’Amnesty International (rapport de décembre 2017) sur la violation des droits en Libye.
  • L’adoption du traité contraignant sur le contrôle des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de respect des droits de l’homme négocié dans le cadre du Conseil des Nations unies à Genève.
  • La ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
  • Des garanties pour la justice et le refuge climatique. Contrôler et sanctionner l’activité des entreprises polluantes. Respecter l’Accord de Paris signé en 2016 visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et atténuer le réchauffement climatique.